L'Etat a été condamné à indemniser un homme qui avait acheté un terrain finalement déclaré inconstructible 15 ans plus tard. (illustration) (AJEL / Pixabay)
Un homme avait acheté en 2006 une parcelle de 1 614 m² à Pré-Saint-Martin (Eure-et-Loir) afin d’y faire construire une maison. Deux certificats d’urbanisme lui avaient été délivrés par l'Etat en 2005 et 2008, assurant que le terrain était constructible. Mais, lorsqu'il a voulu concrétiser son projet en 2022, la commune lui a finalement donné un certificat d’urbanisme négatif. Dans cette affaire, le tribunal administratif d’Orléans vient de condamner l’État à indemniser le propriétaire à hauteur de 25 900 euros, rapporte L’Écho Républicain .
En 2022, la commune a jugé la défense incendie insuffisante. Elle a aussi estimé que la parcelle se situait en dehors des zones urbanisées, rendant toute construction illégale sans plan local d’urbanisme. Face à ce revirement, le propriétaire a saisi le tribunal administratif d’Orléans qui a rejeté sa demande, estimant qu’aucune erreur n’avait été faite par la commune dans son appréciation.
Une erreur à 25 900 euros
Mais alors, quid des deux certificats positifs délivrés en 2005 et 2008 ? D’autant qu’ici, aucune évolution juridique ou matérielle n’est intervenue entre 2005 et 2022. Le tribunal a effectivement reconnu que les deux anciens certificats délivrés comportaient donc des informations erronées.
En clair, selon la justice, le terrain n’aurait jamais dû être déclaré constructible. Une faute a donc été commise par l’État, qui a dû indemniser le propriétaire. Le préjudice a été estimé à 25 900 euros, soit la différence entre le prix d’achat du terrain de 33 400 euros et sa valeur actuelle de 7 500 euros depuis qu’il a été déclaré non constructible.
2 commentaires
Vous devez être membre pour ajouter un commentaire.
Vous êtes déjà membre ? Connectez-vous
Pas encore membre ? Devenez membre gratuitement
Signaler le commentaire
Fermer